- Dispositions générales
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Elles régissent la vente des produits proposés par notre société (ci-après le « Vendeur »). Elles prévalent sur tout autre document, en particulier sur toutes les clauses figurant dans les bons de commande et/ou la correspondance adressé à notre société par le Client (ci-après le « Client »). Toute commande implique donc nécessairement de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales dans leur version en vigueur le jour de la commande. Les conditions générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Durée de validité du devis
La durée de validité de nos offres et devis est spécifiée sur ces derniers.
3. Modification de la commande
Les commandes transmises par le Client sont irrévocables. Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et dans un délai de trois jours ouvrés minimum avant la date de livraison prévue, et à condition que le Vendeur ait expressément donné son accord. En cas de modification de la commande par le Client, le Vendeur sera délié des délais initiaux d’exécution et pourra appliquer des surcoûts éventuels. En cas d’annulation de la commande par le Client, le Vendeur pourra conserver toutes les sommes déjà perçues à titre d’acompte.
4. Prix et paiement
4.1 Les prix sont indiqués conformément au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Ils s’entendent toutes taxes comprises. Toute modification de taxe fiscale sera répercutée sur la facturation dès sa date d’application, de même que tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge du Client. Les prix du Vendeur étant établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de leur établissement, ce dernier se réserve le droit d’augmenter lesdits tarifs en septembre de chaque année pour tenir compte des variations des éléments ayant un impact financer sur ces prix, tels que l’augmentation des coûts de l’énergie, des cours des matières premières, ou encore des coûts de la main d’œuvre, sans que cette liste puisse être regardée comme étant exhaustive.
4.2 Sauf stipulation contraire dans nos devis, nos factures sont payables au comptant et sans escompte. En cas de retard de paiement même partiel, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.
5. Protection des données personnelles
Le Client est informé que le Vendeur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillis auprès du Client, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679. Ces données sont conservées par le Vendeur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A ce titre, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces dernières pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL), à l’adresse de contact suivante : www.cnil.fr.
6. Ethique des affaires – Lutte contre la corruption
Le Client est informé que, conformément notamment à la loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, le Vendeur veille à ce que ses collaborateurs, en particulier ceux qui ont la capacité de l’engager dans la relation vis-à-vis des tiers, partagent et appliquent les règles légales et les règlements internes garantissant le respect de l’éthique des affaires. Le Client s’engage à respecter les principes et règles prévus dans les lois et règlements applicables en matière de conflit d’intérêts, de droit de la concurrence et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Il se porte garant du respect de ces obligations par l’ensemble de son personnel. Tout manquement de la part du Client aux obligations du présent article sera considéré comme un manquement grave donnant droit au Vendeur de mettre fin aux relations commerciales avec le Client, de plein droit et sans accomplissement de formalité juridique, sans préavis ni indemnités, mais sous réserve des dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre.
7. Règlement des litiges
EN CAS DE LITIGE OU DE DIFFEREND PORTANT SUR L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LES PARTIES S’ENGAGENT DE BONNE FOI A TENTER DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE PREALABLE A L’INTRODUCTION DE TOUTE PROCEDURE CONTENTIEUSE. A DEFAUT D’Y PARVENIR DANS UN DELAI RAISONNABLE, LES PARTIES SOUMETTRONT LEURS DIFFERENDS AU TRIBUNAL COMPETENT SE SITUANT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.